Le PTZ + est un prêt sans intérêt accordé par l’État aux primo-accédants (c’est à dire toute personne n’ayant jamais été propriétaire ou qui ne l’est plus depuis deux ans au moins). Attribué par des établissements bancaires ayant signé une convention avec l’État, son montant et ses conditions de remboursement sont fonction des revenus de l’acquéreur, de la localisation du bien et du nombre de personnes destinées à y vivre. Pour y prétendre, l’acheteur doit obligatoirement acquérir un logement neuf ou un terrain en vue d’une construction, mais peuvent également en faire la demande les personnes ayant acheté un logement ancien ou un local entièrement remis à neuf (nécessitant donc d’importants travaux), les acheteurs passant par un contrat location-accession, ou les locataires du parc social qui souhaitent acheter le logement qu’ils occupent. Les conditions d’obtention Les pouvoirs publics ont mis en place un cadre strict pour bénéficier du PTZ +. Le logement doit ainsi obéir à des conditions de performance énergétique : dans le neuf, le label BBC 2005 pour les permis déposés avant le 1er janvier 2013 ou la RT 2012, pour les autres, sont obligatoires. Les logements anciens, eux, doivent répondre aux normes BBC rénovation 2009 ou HPE rénovation 2009. Le but même de la réforme étant de permettre aux revenus modestes et intermédiaires de devenir propriétaires, un plafond de ressources a été fixé au regard de la localisation du bien (zone A pour la bande littorale de la Côte d’Azur et du Var ainsi que le moyen pays, zone B1 et B2 pour le haut pays) et de la composition du ménage. Selon la zone à laquelle appartient le foyer, ce plafond oscille de 20 000 euros à 36 000 euros pour une personne seule et peut atteindre 115 200 euros pour une famille de 8 personnes et plus. Le montant emprunté ne peut excéder celui ou ceux des autres prêts souscrits et est lui aussi soumis à un plafond, toujours déterminé en fonction du type de bien et de la localisation. De plus, il correspond à un pourcentage maximum du coût de l’acquisition, de 21 % à 33 % en fonction de la zone où il est situé (10 % seulement dans l’ancien, quelle que soit la localisation). Remboursement,mode d'emploi : Dans la version 2013 du PTZ +, deux cas de figure se présentent : soit le remboursement est immédiat, et la durée s’échelonne alors de 12 à 25 ans en fonction des ressources de l’emprunteur. Soit le remboursement est différé de 5 à 14 ans. Cette possibilité est envisageable pour les revenus les plus modestes et dépend de la tranche à laquelle appartient le ménage emprunteur. Désormais, et contrairement à la précédente mouture du PTZ +, il n’y a plus que deux tranches concernées par le différé. La tranche 1 correspond au différé de 14 ans (revenus inférieurs à 14 000 euros en zone B2, inférieurs à 18 000 euros en zone B1 et inférieurs à 23 000 euros en zone A), et la zone 2 (revenus inférieurs à 15 000 euros en zone B2, à 19 500 euros en zone B1 et à 25 500 euros en zone A). Ces nouvelles dispositions ont pour but d’alléger les mensualités en ne remboursant que le taux principal les premières années.