ImmoNeuf News Immoneuf News n°4

Page 10 : Immoneuf News n°4

Le dispositif Duflot, mode d'emploi Entré en vigueur au 1er janvier 2013, le dispositif Duflot permet aux investisseurs locatifs de bénéficier d’une réduction d’impôts. Explications. Repères 1/ La réduction d’impôts s’élève à 18 % du prix d’achat du logement 2/ Une appli Loi Duflot gratuite permet désormais de calculer le loyer maximum autorisé, l’économie d’impôts réalisée et l’effort mensuel d’investissement. 3/ La loi Duflot est incluse dans le plafond des niches fiscales de 10 000 euros par an et par foyer fiscal. 4/ Il est possible d’acquérir deux logements par an au maximum, dans la limite d’un investissement total de 300 000 euros par an. Permettre la construction de 40 000 logements par an (contre 30 000 pour le Scellier, son prédécesseur), tel est l’objectif du gouvernement avec ce dispositif de défiscalisation. Le principe : un particulier investisseur qui acquiert ou fait construire un logement neuf, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, peut bénéficier d’une réduction d’impôt s’élevant à 18 % du prix d’achat du logement (dans la limite de 300 000 euros et d’un plafond d’achat fixé à 5 500 euros par mètre carré). Cette réduction peut s’élever à 54 000 euros étalés sur neuf ans, soit 2 % par an du prix de revient de l’acquisition. Si ce dispositif d’aide à l’investissement locatif est plus incitatif sur le plan fiscal que son prédécesseur, il est aussi plus exigeant en termes de contreparties sociales. L’investisseur s’engage à louer son bien pendant neuf ans à un loyer inférieur au prix du marché et à des ménages aux ressources intermédiaires.